Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 245 — Mendicité

En anglais Begging

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 88

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

Texte officiel

SECTION 245 — Begging

Sommaire

article 245 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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