Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 242 — Discrimination

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse à autrui l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut médical, lorsque ledit statut ne met personne en danger.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 88

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 242 — Discrimination

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article 242 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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