Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une
amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse
à autrui l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois en
raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut médical, lorsque
ledit statut ne met personne en danger.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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