Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 240 — Fausses nouvelles

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10.000.000) de francs celui qui publie ou propage, par quelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la vérité ou justifier qu'il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle. (2) Les peines sont doublées lorsque la publication ou la propagation est anonyme.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 87

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 240 — False News

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article 240 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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