(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détériore des biens mobiliers ou immobiliers.
(2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'état d'urgence ou d'exception.
(3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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