Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 235 — Cris séditieux

En anglais Seditions Cries

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui profère, dans un lieu ouvert au public, des cris ou chants séditieux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 86

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

Texte officiel

SECTION 235 — Seditions Cries

Sommaire

article 235 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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