Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui organise une manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public, ainsi que dans un établissement scolaire ou universitaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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