Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 375 — Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, chacun d'eux peut procéder à la « crossexamination» du témoin de l'accusation et de la partie civile.

La « re-examination » de ce témoin ne peut intervenir qu'après qu'il ait subi toutes les« cross-examination ».
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 74

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 375

Sommaire

article 375 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte