Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 367

L'inobservation des formalités prévues à l'article 366 est sanctionnée par la nullité de la procédure et du jugement subséquent.

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article 367 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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