ARTICLE 376

Le Président présente les pièces à conviction aux témoins et aux autres parties et enregistre, le cas échéant, leurs observations.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 74

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement

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article 376 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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