Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 360

Si le prévenu plaide coupable : a) le Tribunal enregistre sa déclaration au plumitif d'audience ; b) le Ministère Public expose les faits de la cause, pose la qualification pénale et énonce les dispositions légales applicables ; c) la partie civile prend la parole pour ses observations sur les faits relatés par le Ministère Public ; d) la parole est donnée au prévenu pour faire toute déclaration qu'il désire ; e) le Tribunal se prononce sur la culpabilité.

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Deroulement des debats Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 360

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article 360 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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