Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 368

Si le prévenu plaide non coupable sur certains chefs d'accusation et coupable sur les autres, le Tribunal doit procéder comme s'il avait plaidé non coupable sur tous les chefs d'accusation.

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Deroulement des debats Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 368

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ARTICLE 424Code de procédure pénale

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article 368 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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