Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 367

Aujourd'hui
L'inobservation des formalités prévues à l'article 366 est sanctionnée par la nullité de la procédure et du jugement subséquent.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 73

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Deroulement des debats Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 367

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article 367 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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