(1) Le Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés
notifie au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué, à l'Autorité chargée des
marchés publics et à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics les avis
motivés de la Commission de la manière suivante
dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de
clôture des travaux, lorsque lesdits travaux aboutissent à un avis favorable sur
l'attribution ;
dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date
de clôture des travaux, pour tout autre avis.
(2) En cas d'accord, le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage
Délégué, selon le cas, lance l'appel d'offres ou attribue le marché et notifie sa décision
au Président de ladite Commission dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter
de la date de réception de la notification de l'avis visé à l'alinéa (1).
SECTION Il
DE L'OBSERVATEUR INDEPENDANT
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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