(1) Pour chaque dossier à examiner, le Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés choisit un Expert, en raison de sa compétence dans le domaine concerné par le projet sur une liste dressée et régulièrement mise à jour par l'organisme chargé de la régulation des marchés publics.
(2) L'Expert examine les aspects techniques des documents reçus du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué et rédige un rapport qu'il présente à la Commission de Contrôle des Marchés dans un délai de cinq (05) jours ouvrables. Il répond aux questions éventuelles des membres de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés, mais ne peut en aucun cas, prendre part aux délibérations.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 22
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article 35 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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