Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 32

Aujourd'hui
Lorsque les prestations r_épondant à un même appel d'offres sont réparties en lots l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour déterminer le seuil de compétence de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés. SOUS-SECTION Il DE LA COMPOST/ON DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES:
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L'organisation du systeme des marches publics

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Texte officiel

SECTION 32

Sommaire

article 32 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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