Lorsque les prestations r_épondant à un même appel d'offres sont
réparties en lots l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour
déterminer le seuil de compétence de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés.
SOUS-SECTION Il
DE LA COMPOST/ON DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES:
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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