Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 289

Aujourd'hui
La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle. Ces conclusions sont mentionnées à la suite de la mention de la dénonciation. Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la nouvelle adjudication doit être précédée de l'apposition de placards, huit jours au moins avant la vente, conformément aux dispositions des art. 276 à 279 ci-dessus. Au jour fixé, il est ouvert de nouvelles enchères; si la surenchère, n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. SECT. 3 : L'adjudication
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