Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 277

Aujourd'hui
L'extrait contient, à peine de nullité : 1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ; 2) la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges ; 3) la mise à prix ; 4) l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 216

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article 277 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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