Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, qui précise les
conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi.
Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dans un délai maximum de
cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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