A peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec sommation, soit de
payer l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure
d'expropriation.
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens; il en est donné acte par celle-
ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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