Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

À jour au 18 août 1999

reglement En vigueur depuis le 1999-08-18 23 dispositions

Télécharger en PDF

Généré à partir du texte de cette page — analysé par machine, non vérifié sur le Journal officiel.

English text

Ce texte n’a pas de version anglaise officielle. Ouvrez une disposition pour en lire une traduction automatique (non officielle).

Une question sur ce texte ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Sommaire