Le Conseil des Ministres prend sur proposition de l'OSC toutes décisions utiles en
vue de l'application de l'article 2, il fixe notamment les conditions d'application du
présent article et les catégories d'aides qui sont dispensées de la procédure prévue au
paragraphe 5 de l'article 4.
En cas de recours et pour des circonstances exceptionnelles, le Conseil des
Ministres peut, après avis du CRC, accorder une dérogation pour qu'une aide ou un
projet d'aide soit octroyée.
Si le Conseil n'a pas pris position à sa prochaine réunion à compter de la
demande, le CRC statue.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
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