Les critères que doivent respecter les aides d'Etat destinées à faciliter le développement de certaines activités prévues au paragraphe c de l'article 2, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sont les suivants :
a) les aides sectorielles doivent être limitées aux cas où la situation de l'industrie concernée les rend nécessaires ;
b) les aides doivent restaurer la viabilité à long terme en résolvant les problèmes structurels de l'industrie concernée et non tendre à préserver le statu quo et à différer les décisions et les changements inéluctables ;
c) sauf si elles sont accordées pour des périodes relativement courtes, les aides doivent être dégressives et clairement liées à la restructuration du secteur concerné ;
d) l'intensité des aides doit être proportionnée à celle des problèmes qu'il s'agit de résoudre, de manière à minimiser les distorsions qu'elles provoquent dans le jeu de la concurrence.
Ces critères sont révisables par le Conseil des Ministres.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
Page source 4
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.