Les avis d'adjudication d'appel d'offres sont publiés aux journaux
d'annonces légales. Les copies de ceux-ci sont communiquées au Secrétariat Exécutif
pour information.
Pour les marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage est tenu de communiquer
dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou
soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs de rejet de candidature ou de
reprise de la procédure. Ils informent le Secrétaire Exécutif de leur décision.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
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