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CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles › Title 4

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Les marchés publics sont passés par voie d'appel d'offre ouvert, et publiés aux Journaux Officiels d'annonces légales de la Communauté et des Etats membres.
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article 13 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles /akn/cemac/act/reglement/1999-08-18/cemac-reglement-1999-04-concurrence
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