En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics visés dans les
articles 11 à 16, le CRC peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il ordonne à
l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et le cas échéant, suspend
la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
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