Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles › Title 5

ARTICLE 19

Aujourd'hui
Les Etats membres disposent d'un délai d'un an pour notifier au CRC toutes les aides accordées aux entreprises, tout cas de monopole légal ou tout marché public passé ou en cours de passation à la date de publication du présent Règlement. Passé ce délai, les dispositions du présent Règlement s'appliquent.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-08-1999 Page source 6

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Sommaire

article 19 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles /akn/cemac/act/reglement/1999-08-18/cemac-reglement-1999-04-concurrence
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