Les Etats membres disposent d'un délai d'un an pour notifier au CRC
toutes les aides accordées aux entreprises, tout cas de monopole légal ou tout marché
public passé ou en cours de passation à la date de publication du présent Règlement.
Passé ce délai, les dispositions du présent Règlement s'appliquent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
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