Le contrôle s'effectue conformément aux dispositions du Règlement n°
1 /99/UEAC-CM-639 du 25 JUIN 1999 portant réglementation des pratiques
commerciales anticoncurrentielles, sous réserve des dispositions relatives aux
juridictions et organes chargés de connaître des litiges.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 août 1999
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