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CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles › Title 5

ARTICLE 21

Aujourd'hui
Le contrôle s'effectue conformément aux dispositions du Règlement n° 1 /99/UEAC-CM-639 du 25 JUIN 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles, sous réserve des dispositions relatives aux juridictions et organes chargés de connaître des litiges.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-08-1999 Page source 7

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Sommaire

article 21 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles /akn/cemac/act/reglement/1999-08-18/cemac-reglement-1999-04-concurrence
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