Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles › Title 5

ARTICLE 22

Tout Etat membre ou le Secrétariat Exécutif peut soumettre au Conseil des Ministres un projet tendant à la révision du présent Règlement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 août 1999 Page source 7

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Sommaire

article 22 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-1999-04-concurrence
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