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Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 306

Aujourd'hui
Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce, pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. Si le mari meurt au cours d'une instance en séparation de corps ou après que la séparation de corps a été prononcée, la veuve pourra se remarier dès qu'il se sera écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue l'ordonnance prévue à l'art. 878 du Code de procédure civile. 1. KINGUE SEH Agathe : La séparation de corps en droit positif camerounais, Mémoire maîtrise, Université de Ydé, 1976. 2. Conversion de la séparation de corps en divorce après 3 ans - motivation de la décision. CS Arrêt n°21/L du 19 décembre 2002, aff. Mme Nomo née Ngono julienne Anne c/ Nomo Enama Clément. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.46 3. Séparation de corps - assignation nulle. Action irrecevable pour défaut de citer dans le délai de 20 jours – Non – Caducité des mesures provisoires – Oui. Possibilité du juge d’appel de renvoyer la cause devant le 1 er juge pour vider sa saisine – Oui. 1 ère espèce. CA de Douala, arrêt n°92/c du 20 janvier 1984. E. Tehge Hott. Le M onde juridique n°3, p.11
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