Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 234 — L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonction.

Aujourd'hui
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. En cas d'interdiction légale résultant d'une' condamnation, la requête à fin de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit.
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article 234 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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