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L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. 1. Garde provisoire et garde définitive des enfants – critères d’attribution – effets. CS arrêt n°50/cc du 13 mai 1993. Aff. Dame Tchakounté née Petnga Ngiaounou Eulalie c/ Tchakounté Paul. Par Grégoire Jiogue. Lex Lata n°00 1, p.4 2. Opportunité – question de fait- appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt du 16 mars 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2950 3. L’intérêt des enfants doit être pris en considération lors de la détermination de leur garde. Arrêt n°66 du 6 févr ier 1968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2032 4. Garde d’enfants : Filiation. Preuve. CS, Arr. n° 75 du 09 Juillet 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1337. 5. Garde des enfants : Attribution. Pouvoir souverain des juges du fond. CS, Arr. n° 2 du 17 Octobre 1967, bul l. des arrêts n° 17, p. 1890. 6. Garde des enfants : Enquête sociale. Caractère obligatoire. Non. Organisation de la garde et réglementation du droit de la visite. Intérêt de l’enfant. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Motifs suffisants. CS, Arrêt n° 46 du 20 Jui. 1978, Bul. de s arrêts n° 39, p. 5868 7. Garde des enfants : Mesures provisoires. Demande en modification. Difficulté d’exécution de la décision de divorce les ayant prescrites. Délai d’appel de la procédure de divorce, soit deux mois. CS, Arr. n° 3 du 17 Décem bre 1972, bull. des arrets n° 27, p. 3732. 8. Attribution de la garde des enfants : Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. CS, Arr. n° 84 du 25 Février 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2400 9. Mariage coutumier – divorce –attribution des enfants – enfants refusés par le père en première instance – institution de la dot – condition – tort exclusif de la femme – annexe à l’arrêté du 26 mai 1934. arrêt n°10 du 1 9 novembre 1963. Mariage – validité – consentement des époux – remise de la femme au mari – élément constitutif essentiel du consentement. Arrêt n°15 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.668 51 10. S’agissant de la garde des enfants, il paraît logique de la confier à l’époux qui a eu gain de cause dans l’action en divorce : c’est en quelque sorte une récompense pour lui et une garantie de meilleure éducation pour les enfants. Mais parfois, le juge confie cette garde au conjoint qui a perdu dans l’action et cela lorsqu’il y va de l’intérêt des enfants : Aff. Mvola Michel contre Aloum Jeanne – CS A. du 16 mars 1971. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.91 11. Garde après divorce d’un enfant de nationalité étrangère – intérêt de l’enfant – loi applicable : CA Centre – arrêt n°260/civ du 03 juin 1999 par Brigitte Chatué, jurid is pér. n°57, p.33-38 . 12. Garde des enfants - prise en compte de l'intérêt des enfants - paiement d'une pension alimentaire au parent assurant la garde. CA du Littoral. Arrêt n°019/cc du 03 novembre 2003, aff. M. Babeni Ebénézer Lebrun c/ Dame Ngo Nyemb Monique. Par René Njeufack Temgwa, - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.53 13. Divorce – five years separation – custody, and maintenance. Yufani Miroslawa Maria V. Yufani Gemo Michael. In the high Court of Fako division Holden at Buea. Before his lordship, inglis J. 20 th june 1984. Suit n°HCSW/25MC/84. Per Gérald Bisong Tanyi, chargé de TD faculty of laws Yaoundé. Juridis info n°2, p.46 14. Durée de la garde des enfants – appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt n°94 du 6 avril 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2969 15. Opportunité de confier la garde des enfants à un seul des parents : question de fait relevant de l’appréciation du juge de fond. Arrêt n°88 du 6 avril 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2963 16. Dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père - contestation - communauté entre époux - demande de liquidation et du partage - refus défaut de motivation - cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001. Aff. Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline Kom, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30 17. Pension alimentaire et garde des enfants – énonciation de la coutume applicable… L’arrêt qui, statuant sur l’attribution de la garde des enfants et l’allocation d’une pension alimentaire énonce clairement la coutume applicable relative à la pension alimentaire et contient la référence du texte applicable, en ce qui concerne la garde des enfants, satisfait aux exigences des articles 3 et 16(1) du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles. CS Arrêt du 8 juillet 1976. Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14, p.188 18. Décisions sur la garde d’enfants. Modifications de ces décisions – difficultés d’exécution de la décision de divorce originelle – procédure applicable en matière de divorce seule possible. CA du Cameroun, arrêt n°3/cc du 7 décembre 1972. Revue cam. de droit n°5, p.53 19. Mariage - dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père - contestation - communauté entre époux - demande de liquidation et du partage - refus défaut de motivation - cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001 Affaire Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline KOM, Université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30 20. Mariage - dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père - contestation - communauté entre époux - demande de liquidation et du partage - refus défaut de motivation - cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001 Affaire Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline KOM, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30