ARTICLE 248

L'appel est recevable pour, les jugements contradictoires, dans les délais fixes par les art. 443 et suivants du Code de procédure civile. S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'oppo- sition n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause est débattue en chambre du conseil. L'arrêt est rendu en audience publique. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles. Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par, défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. 1. Divorce : Absence de demande reconventionnelle du défendeur. Prononcé du divorce aux torts du demandeur. CS, Arr. n° 12 du 31 Octobre 1967, bull. des arrêts n ° 17, p. 1896. 2. Divorce de droit local – coutume applicable énoncée – cassation (Non) – recevabilité demandes reconventionnelles formulées première fois en cause d’appel (art. 248 alinéa 4, code civil) – moyen manquant en fait. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2923 3. Divorce : 1° Appréciation des preuves et des con statations des faits. Pouvoir souverain des juges du fond. 2° Demande reconventionnelle en appel. Admissibilité. Article 248 du C. civ. Moyen de défense à l’action principale. CS, Arr. n° 53 du 03 Mai 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1324.