La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce
mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions
matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même
manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu divorce.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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