Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 304

Aujourd'hui
La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu divorce.
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article 304 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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