Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 247

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Sommaire

• ARTICLE 229
• ARTICLE 230
• ARTICLE 231
• ARTICLE 232
• ARTICLE 233Abrogé L. 27 juillet 1884
• ARTICLE 234L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonction.
• ARTICLE 235
• ARTICLE 236
• ARTICLE 237
• ARTICLE 238Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut, et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal.
• ARTICLE 239
• ARTICLE 240
• ARTICLE 241
• ARTICLE 242
• ARTICLE 243
• ARTICLE 244
• ARTICLE 245
• ARTICLE 246
• ARTICLE 247