ARTICLE 230

La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari. 46 1. Adultère – complice – preuves – lettres missives. Nécessité d’un aveu probant. Arrêt n°4 du 18 octobre 1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1443 2. Mariage monogamique – violation de l’engagement de monogamie – bigamie – divorce – adultère du mari et sévices – article 230 et 232 du code civil ? non dissolution de la communauté entre époux – partage de la communauté et paiement des dommages intérêts. CS arrêt n°35 du 16 avril 1998. Aff. Fondoup André c/ Mm e Fondoup née Magne Emilienne. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°39, p.64 3. Adultère - complicité – preuve du délit – flagrant délit – lettres ou autres pièces écrites par le complice – aveu fait à l’audience. Arrêt n°118 du 7 mars 1967. Bul. des a rrêts de la CS du Cameroun, n°16, p.1574 4. Divorce. Causes. Mariage monogamique. Adultère du mari. Enoncé de la coutume. Articles 44 et 51 du décret du 31 Juillet 1927. annexe à l’arrêté du 26 Mai 1934. décret du 14 Septembre 1951. Décret n°247 du 18 Décembre 1959. CS, Arr. n°18 du 22 Décembre 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 921 5. Divorce. - Adultère. - Cause suffisante. - Retrait de plainte sans influence : CA de Madagascar 23 Juin 1971. Recueil Pénant n°750 p.521.