Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 299

Aujourd'hui
L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage. Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
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article 299 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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