Au cas de réunion d'époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de
l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine »
du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des
principes similaires prévus par la coutume des parties. CS,
Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 295
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.