Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 243

Aujourd'hui
Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'art. 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.
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article 243 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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