ARTICLE 301

Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage. 1. Mariage - divorce - condamnation de l'époux aux dommages- intérêts et paiement d'une pension alimentaire - application de l'article 301 du code civil - conflit de lois entre droit écrit et coutume Bamiléké des parties - cassation non - application de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75 /16 du 08 déce mbre 1975. Rejet du pourvoi. CS Arrêt n° 55/L du 05 juin 2003. Affaire NOTOUM François c/ Mme YOUBI KAMGA L. épouse NOTOUM. Voir commentaires de Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38 2. Mariage posthume. Non autorisé. Arrêt n°41 du 18 janvier 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.1 979 3. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l'époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pen- sion alimentaire par l'époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d'instance - contestation - violation de l'article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l'article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 - rejet du pourvoi. CS Arrêt n075/1 du 24 juillet 2003 Affaire MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine. V. commentaires de Jacqueline Kom, Université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38 4. Les devoirs entre époux : le mariage entraîne des devoirs entre époux qui peuvent se situer sur le plan des rapports personnels (fidélité, cohabitation, assistance) ou sur le plan des rapports pécuniaires (secours). Lorsque l’un des conjoints ne remplit pas l’un de ceux-ci, il peut, dans la mesure du possible, se trouver contraint de le faire : TPD Yaoundé, jugement n°340/72/73 du 15 janvier 1973 : Af f. Onana. Voir commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurispruden- tielles du droits des personnes et de la famille de l’ex- Cameroun oriental" p.55 5. L’époux(se) qui demande au juge d’obliger son conjoint à remplir son devoir de secours ne peut obtenir gain de cause que s’il prouve qu’il n’est pas à l’origine de la situation qui l’a privé du bénéfice de ce devoir : TPD Douala, jugement n°373 du 5 juil. 1978. Voir commentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.57 6. La femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut néanmoins en cas de divorce bénéficier d’une pension alimentaire. CS, Arrêt n° 30 du 06 Avril 1978 , Bul. des arrêts n° 39, p. 5848. 7. Dommages intérêts de l’art. 301 al.2 C. civ. – Nécessité d’un préjudice découlant de la faute du mari et causé par la dissolution du mariage. TGI Mefou, jugement n°12 du 8 octobre 1974. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Resp. acadé-mique : Prof Stanilas Melone), p.84 8. Violation de promesse de monogamie – divorce et dommages intérêts au profit du conjoint offensé. TPD de Ydé. Jugement n°292/71-72 du 20 décembre 1971. Extra it du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda M. ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.91 9. Divorce : La femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut néanmoins en cas de divorce bénéficier d’une pension alimentaire. CS, Arrêt n° 30 du 06 Avril 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5848. 52 10. Il arrive aussi souvent le juge, en octroyant la pension alimentaire au conjoint innocent, dise expressément qu’elle lui sera versée jusqu’à son remariage. TGI Mefou. Jugement n°114 du 22/02/1977. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.56 11. Saisie-arrêt sur le salaire du conjoint en application de l’article 462 du code de procédure civile – impossibilité lorsqu’une demande en divorce a été introduite : CS du Cameroun, arrêt n°8/cc du 21 oct. 1969, Revue cam. de droit, p.65