Lex Cameroon

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Code civil

21 results
Book 1 › Title 6 (1)
article 232 du Code civil
injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690. 4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile
Source page 30
Book 1 › Title 2 (1)
article 75 du Code civil
alinéa 1er et 215 du Code civil. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier
Source page 8
Book 1 › Title 5 (3)
article 145 du Code civil
Président de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves
Source page 18
article 164 du Code civil
loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe
Source page 20
article 169 du Code civil
dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication
Source page 21
Book 3 › Title 8 (2)
article 273 du Code civil
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Source page 216
article 281 du Code civil
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
Source page 216
Book 1 › Title 7 (2)
article 323 du Code civil
lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission
Source page 38
article 341 du Code civil — La recherche de la maternité est admise
filiation pourra être établie par témoins, s'il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens
Source page 41
Book 1 › Title 8 (2)
article 354 du Code civil
dessus peuvent être levées par décret, s'il y a des causes graves
Source page 44
article 367 du Code civil
adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal, rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins
Source page 45
Book 1 › Title 9 (1)
article 375 du Code civil
père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura les moyens de correction suivants
Source page 46
Book 1 › Title 10 (3)
article 389 du Code civil — § 1er. ENFANTS LÉGITIMES
absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est dit au paragraphe 4, à la requête
Source page 48
article 434 du Code civil
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis
Source page 52
article 468 du Code civil
tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur pourra s'il y est autorisé par décision du conseil de famille prise
Source page 54
Book 3 › Title 1 (1)
article 804 du Code civil
tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé
Source page 82
Book 3 › Title 2 (2)
article 955 du Code civil
rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; 3° S'il lui refuse des aliments
Source page 93
article 1047 du Code civil
cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAP
Source page 100
Book 3 › Title 3 (1)
article 1353 du Code civil
prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins
Source page 128
Book 3 › Title 4 (1)
article 1384 du Code civil
Cameroun Oriental, n°26, p.3417 18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels – article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 – possibilité ouverte
Source page 133
Book 3 › Title 6 (1)
article 1677 du Code civil
dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. Contracts – determination of the law applicable – foreign law – statute
Source page 158

Code général des impôts Cameroun

2 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 31 du Code général des impôts Cameroun
complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 191

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 4 (2)
article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Source page 6
article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette
Source page 4

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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article 3 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
notamment des inscriptions et estampes originales, des poids et mesures, monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques, des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
Source page 4

Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

1 results
Chapter 1 (1)
article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre
Source page 1

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

4 results
article 7 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
étranger, sont officiers d'état civil. 2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2
Title 6 (1)
article 52 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; 2. s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 9
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 55 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 10
Title 6 › Chapter 3 (1)
article 67 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 12

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

4 results
Title 1 (1)
article 7 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil. (2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers
Source page 1
Title 6 (1)
article 52 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques — aucun mariage ne peut être célébré ;
sauf dispense accordée par le président de la république pour motif grave ; S’il n’a été précédé de la publication d’intention des époux de se marier
Source page 8
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 55 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée
Source page 8
Title 6 › Chapter 3 (1)
article 67 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Source page 10

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

3 results
Chapter 5 (2)
article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 14
article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 15
Chapter 11 (1)
article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait
Source page 23

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

1 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 30

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

2 results
Title 7 › Chapter 2 (1)
article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
Source page 39
Title 8 › Chapter 1 (1)
article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement
Source page 40

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable
Source page 14