shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account
their grave nature.
3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into
account their grave nature.
4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
Source page 3
Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and
exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a
grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of
any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The
States Parties concerned shall cooperate
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Literal matches in French (40)
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injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les
prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe
dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut
dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou
bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée
rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal,
rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins
absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est
dit au paragraphe 4, à la requête
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle.
II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis
prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et
dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins
Cameroun Oriental, n°26, p.3417
18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels
– article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 –
possibilité ouverte
dans le cas seulement où
les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Contracts – determination of the law applicable – foreign law –
statute
Source page 158
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
notamment des inscriptions et estampes
originales, des poids et mesures,
monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques,
des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
Source page 4
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
étranger, sont officiers d'état civil.
2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer
d'autres officiers
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Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder
une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
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Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux
personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret,
instituer d’autres officiers
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une
dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux
personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
Source page 10
Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 55
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 57/206
exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis
par acte administratif
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative
fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la Commune, de la Communauté Urbaine, de la Région
Source page 121
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