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Code du travail
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail
— La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
In English
The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir
ces objectifs
Source page 2
Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra-
vail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
Source page 21
Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des for-
malités prévues
Source page 9
Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci-
dessous.
3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés
après épuisement et échec de ces procédures
Source page 28
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
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Book 2 › Title 1 › Chapter 7 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 5 (1)
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
3 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 6 (1)
Book 2 › Title 1 › Chapter 9 (1)
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
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Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 7 (1)
Book 2 › Title 1 › Chapter 9 (1)
Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
2 results
Book 2 › Title 2 › Chapter 1 (2)
Loi n°2019/022 du 24 décembre 2019 portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2018
1 results
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
5 results
Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
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Constitution de la République du Cameroun
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Title 4 (2)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense
nationale.
b-
le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
Source page 14
Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
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Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
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Title 1 › Chapter 3 › Section 4 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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Source page 56
article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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Source page 56
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
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Code général des impôts Cameroun
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Book 0 › Title 0 › Section 2 (1)
article 428 du Code général des impôts Cameroun
pouvant faire titre ou être produits
pour obligation, décharges, justifica-
tion, demande ou défense, tous livres,
registres et minutes de lettres qui sont
de nature à être produits
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Source page 171
Book 0 › Title 0 › Section 6 (1)
article 479 du Code général des impôts Cameroun
fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte
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Source page 182
Book 0 › Title 0 (1)
article 482 du Code général des impôts Cameroun
également fait défense à tout Receveur des Impôts : - d’enregistrer tout acte qui n’est pas
sur papier timbré du timbre prescrit
ou qui n’a pas été
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Source page 182