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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
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Title 1 › Chapter 3 › Section 3 (1)
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
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Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Constitution de la République du Cameroun
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Title 4 (1)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
Source page 14
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Accord de Bangui 1999 -OAPI
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Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Code de procédure civile et commerciale
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Book 4 › Title 14 (2)
article 403 du Code de procédure civile et commerciale
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Source page 47
article 406 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Source page 48
Book 2 › Title 4 (1)
article 530 du Code de procédure civile et commerciale
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et
des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Source page 63
Book 2 › Title 7 (2)
article 553 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans
faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au
jour indiqué, devant le Notaire com
Source page 65
article 556 du Code de procédure civile et commerciale
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en
établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations
précédentes.
Source page 66