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Procedures particulieres

Poursuite et du jugement des mineurs

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Casier judiciaire pour mineurs
• Commission du tribunal de premiere instance statuant en
• Competence
• Cour d'appel statuant en matiere de delinquance juvenile
• Frais occasionnes par les mesures de protection des mineurs
• Mise en mouvement de l'action publique
• Revision des mesures de surveillance
• Voies de recours

La loi

• ARTICLE 700Code de procédure pénale
• ARTICLE 701Code de procédure pénale
• ARTICLE 702Code de procédure pénale
• ARTICLE 703Code de procédure pénale
• ARTICLE 704Code de procédure pénale
• ARTICLE 705Code de procédure pénale
• ARTICLE 706Code de procédure pénale
• ARTICLE 707Code de procédure pénale
• ARTICLE 708Code de procédure pénale
• ARTICLE 709Code de procédure pénale
• ARTICLE 710Code de procédure pénale
• ARTICLE 711Code de procédure pénale
• ARTICLE 712Code de procédure pénale
• ARTICLE 713Code de procédure pénale
• ARTICLE 714Code de procédure pénale — Est compétent, le Tribunal
• ARTICLE 715Code de procédure pénale
• ARTICLE 716Code de procédure pénale
• ARTICLE 717Code de procédure pénale
• ARTICLE 718Code de procédure pénale
• ARTICLE 719Code de procédure pénale
• ARTICLE 720Code de procédure pénale
• ARTICLE 721Code de procédure pénale
• ARTICLE 722Code de procédure pénale
• ARTICLE 723Code de procédure pénale
• ARTICLE 724Code de procédure pénale
• ARTICLE 725Code de procédure pénale
• ARTICLE 726Code de procédure pénale
• ARTICLE 727Code de procédure pénale
• ARTICLE 728Code de procédure pénale
• ARTICLE 729Code de procédure pénale
• ARTICLE 730Code de procédure pénale
• ARTICLE 731Code de procédure pénale
• ARTICLE 732Code de procédure pénale
• ARTICLE 733Code de procédure pénale
• ARTICLE 734Code de procédure pénale
• ARTICLE 735Code de procédure pénale
• ARTICLE 736Code de procédure pénale
• ARTICLE 737Code de procédure pénale
• ARTICLE 738Code de procédure pénale
• ARTICLE 739Code de procédure pénale
• ARTICLE 740Code de procédure pénale
• ARTICLE 741Code de procédure pénale
• ARTICLE 742Code de procédure pénale
• ARTICLE 743Code de procédure pénale

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 036/2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (C
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011
• Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA.
  Cour d'Appel de Reims 02-11-2011
• Arrêt n° 19, Affaire : Société Générale France c/ El Hadj H
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 019/2010, Audience publique.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmad
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 19-07-2007
• Arrêt, Société Myltilineos Holdings C/ The Authority for Privatization and State Equity Administration.
  Cour d'Appel de Paris 17-02-2005
• Arrêt n° 19/2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 06-11-2003
• Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo C/ Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20
  Cour d'Appel de Paris 29-04-2003
• Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou.
  Tribunal de Première Instance de Libreville 13-02-2002
• Jugement n° 1591, S.G.B.S. c/ Me Amadou Moustapha NDIAYE
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 28-08-2001
• Jugement n° 1591, Société générale de banques au Sénégal (SGBS c/ Amadou Moustapha NDIAYE, Société Saim Orion
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 28-08-2001
• Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 20007/08671. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 15 - Octobre - Novembre - Décembre 2001, p. 20
  Cour d'Appel de Paris 28-06-2001
• Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT)
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 13-06-2001
• Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20093 (Pas de jonction). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 13 - Avril - Mai - Juin 2001, p. 23
  Cour d'Appel de Paris 01-03-2001
• Arrêt 15 janvier 2001, Affaire : Sociétés X C/ M.A. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 14 - Juillet - Août - Septembre 2001, p. 12
  Tribunal d'Instance de Paris 15-01-2001
• Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur C/ Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ».
  Cour d'Appel de Paris 26-10-1999
• Arrêt, Société BRASPETRO OIL SERVICES (BRASOIL) C/ GMRA. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 9 - Avril Mai Juin 2000, p. 15
  Cour d'Appel de Paris 01-07-1999
• Arrêt, J. PATOU Parfumeur C/ Société EDIPAR.
  Cour d'Appel de Paris 11-05-1999
• Arrêt, Société CUBIC DEFENSE SYSTEMS INC. C/ Chambre de Commerce Internationale. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 7 - Octobre - Novembre - Décembre 1999, p. 14
  Cour d'Appel de Paris 15-09-1998
• Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) C/ Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG).
  Cour d'Appel de Paris 01-07-1997