Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à
une personne autre que son père, sa mère ou son tuteur, ou à une personne autre que celle qui
en avait la garde ou à une institution, la décision doit déterminer la part des frais d'entretien
mensuel et de déplacement qui est mise à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés
comme frais de justice criminelle, au profit du Trésor Public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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