Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 722

Le Tribunal peut ordonner la restitution des biens ou objets placés sous main de justice.

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Jugement Jugement contradictoire Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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article 722 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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