Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 712

Aujourd'hui
Il est tenu au greffe du Tribunal de Première Instance, un registre spécial dans lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 129

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Commission du tribunal de premiere instance statuant en Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 712

Sommaire

article 712 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte