Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 4 › Chapter 3
ARTICLE 710
Les assesseurs ont voix délibérative sur les peines et les mesures à prononcer
contre le mineur.
Ils sont consultés sur toutes les autres questions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 129
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 710
Cité par
Sommaire
article 710 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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