Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile
est compétent pour connaître de tous les crimes, délits et contraventions commis par le mineur
âgé de plus de dix (10) ans et de moins de dix-huit (18) ans. Toutefois, lorsqu'il existe des
complices ou co-auteur majeurs, la juridiction de droit commun est seule compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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